Conditions Générales d'Utilisation


Pour l'Editeur

  1. Article 1 - Définitions
  2. Article 2 - Objet
  3. Article 3 - Service
  4. Article 4 - Garanties
  5. Article 5 - Fraudes
  6. Article 6 - Engagements
  7. Article 7 - Propriété intellectuelle
  8. Article 8 - Rémunération
  9. Article 9 - Montant et facturation
  10. Article 10 - Responsabilités
  11. Article 11 - Durée et résiliation
  12. Article 12 - Nullité d'une clause
  13. Article 13 - Droit applicable - Attribution de juridiction
 

Editeur


ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Dans le cadre du Contrat, les mots et expressions suivantes auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après développées.

INTERNAUTES : Personne physique ou morale connectée à internet et l’utilisant dans le but de consulter/échanger des informations, ou d’acheter des biens ou prestations de service.

PLATE-FORME : Logiciel disponible en ligne à l’adresse : http://www.betracking.com, permettant à l'EDITEUR la mise en place, l’enregistrement, le suivi, et la gestion des campagnes marketing pour le compte d’ANNONCEURS. Le logiciel dispose d’une technologie qui collecte et enregistre le nombre et la nature des actions générées sur le(s) sites de l'EDITEUR, ce qui permet de donner précisément le montant de commission dues par l’ANNONCEUR aux EDITEURS au titre de ses campagnes publicitaires.

EDITEUR : Diffuseur de contenu ou de services en ligne sur internet, propriété d’une personne physique ou morale, ayant souscrit ou ayant la possibilité d’adhérer au formulaire d’inscription à la plate-forme, lui permettant de présenter sur son site web des liens externes vers les sites des ANNONCEURS ou de certains d’entre eux, de ce fait d’être commissionné à ce titre par ces derniers.

ANNONCEUR : Editeur de contenu ou de services en ligne, ayant souscrit ou pouvant souscrire à un contrat avec Beauty connect afin de proposer une campagne publicitaire via la plate-forme BETRACKING dans le but d’apporter de nouveaux internautes sur son et/ou ses sites internet.

COMPTE : Espace privé, situé sur la plate-forme BETRACKING, que Beauty connect fournit à l'EDITEUR afin de lui permettre de gérer l'ensemble de ses campagnes publicitaires et de ses montants de facturation.

PROGRAMME D’AFFILIATION : Ensemble des conditions décrivant les relations entre EDITEUR et ANNONCEUR, notamment les conditions et le montant des commissions dues par l’ANNONCEUR à l’EDITEUR.


ARTICLE 2 - OBJET

2.1. Ce contrat a pour objet de fixer les conditions et modalités dans lesquelles les programme d’affiliation seront mises en place sur le ou les site(s) de l'EDITEUR.

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ARTICLE 3 - LE SERVICE

3.1 Beauty connect se réserve le droit de refuser l’adhésion d’un EDITEUR, sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit de ce refus. Seront refusés sans justification, les sites intégrants des images ou textes ou tout autre contenu à caractère pornographique, violent, érotique, pédophile, religieux, politique ou raciste et portant atteinte aux droits des tiers. Ce refus ne fera en aucun cas l’objet d’une indemnité que ce se soit.

3.2 Une fois que la candidature de l’EDITEUR a été acceptée par Beauty connect, L’EDITEUR appartient au réseau d’EDITEURS de la plate-forme BETRACKING. L’EDITEUR peut consulter et participer ou non aux campagnes de marketing mis en ligne par les ANNONCEURS sur la plate-forme BETRACKING.

3.3 Beauty connect se réserve le droit de modifier, de redéfinir ou de résilier son offre de service. Tout changement sera notifié par courrier électronique à l’EDITEUR. En cas de refus de l’EDITEUR des changements opérés, celui-ci doit cesser immédiatement d'utiliser la plate-forme en tant qu’EDITEUR.

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ARTICLE 4 - LES GARANTIES

4.1. L’EDITEUR garantit que son/ses sites sont en conformité avec l’ensemble de la législation applicable à son activité, notamment la sécurité sociale, le droit du travail, les droits de la propriété intellectuelle et industrielle, les règles de confidentialité du traitement informatisé de données personnelles et dans son ensemble la réglementation en vigueur.

4.2 L’EDITEUR déclare et garantit qu'il a procédé ou qu'il procédera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives le concernant (y compris auprès des services fiscaux) qui pourraient être nécessaires du fait de la conclusion des présentes.

4.3 l'EDITEUR garantit de s'assurer, à ses frais et sous sa seule responsabilité, auprès de son hébergeur qu'il dispose du droit de créer des liens avec un Site marchand et d'avoir ainsi des relations commerciales. L'EDITEUR garantit Beauty connect contre tout recours dirigé contre cette dernière à ce titre.

4.4 L'EDITEUR garantit à Beauty connect de disposer de tous les droits et autorisations pour la diffusion des informations et services disponibles sur son Site. L'EDITEUR est seul responsable des mises à jour et de l’entretien de son site. Toute modification significative du site EDITEUR doit être signalée à Beauty connect dans un délai de 48 heures.

4.5 L'EDITEUR déclare concéder à Beauty connect pour la durée du présent contrat et pour la France entière, l'autorisation de reproduire la marque déposée de l'EDITEUR sur tous les supports écrits, visuels, informatiques ou sonores nécessaires à la réalisation du présent contrat.

4.6 L'EDITEUR garantie à Beauty connect de n’utiliser aucun moyen automatique, agent, script ou robot, visant à accéder à tous services proposés par Beauty connect.

4.7 Dans le cas ou l’EDITEUR est une personne morale, il doit fournir à Beauty connect toute information relative à sa dénomination, son siège social et ses éventuels établissements. Il devra communiquer son numéro d'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés et son numéro d'identification au regard de la TVA. Dans le cas ou l’EDITEUR est une personne physique, il doit être âgé d'au moins 18 ans au jour de sa candidature au réseau d’EDITEUR de la plate-forme BETRACKING.

4.8 Beauty connect fournira des formats de liens (tags) à disposition sur la plate-forme BETRACKING à utiliser pour tous les liens établis entre le Site de l'EDITEUR et de l’ANNONCEUR. L'EDITEUR devra s’assurer que chacun des liens existant entre son Site et le Site de l’ANNONCEUR utilise correctement ces formats de liens spéciaux, il ne devra en aucun cas modifier ces liens dans un but de fraude ou d’altération du contenu de destination. Voir article 5

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ARTICLE 5 - FRAUDES

5.1 Toutes actions ayant pour but d’augmenter artificiellement les commissions dues aux EDITEURS sont interdites et considérées comme des fraudes.

5.2 Toute action effectuée (automatiquement ou non) par le Partenaire, dans le but de générer des Commissions sera considérée comme une fraude. De même, toute action ne respectant pas les modalités de mise en œuvre d’un PROGRAMME D’AFFILIATION pourra être qualifiée par Beauty connect, sans autre justification, de Fraude. En cas de fraude, le Contrat sera résilié de plein droit, sans préavis ni indemnité. Beauty connect demandera le cas échéant le remboursement des sommes indûment versées, et se réserve la possibilité d’entamer une procédure judiciaire à l’encontre du fraudeur.

5.3 Les opérations suivantes ne seront pas comptabilisées dans le calcul des Commissions :

  • Les clics artificiels, répétés, non réalisés par un internaute (c’est-à-dire, une personne physique ayant librement consenti à cliquer sur le Visuel d’un Annonceur), réalisés par un robot, logiciel ou tout autre procédé ;
  • Les clics forcés : Un clic forcé est considéré comme le clic sur le Visuel d’un Annonceur, imposé à un internaute pour par exemple, lui donner accès à une partie du Site du Partenaire, lui faire valider une action
  • Les adresses mails automatiquement générées
  • Les clics obtenus à partir de tags modifiés
  • Les clics obtenus à partir de tags déplacés sur un Site non déclaré par le Partenaire
  • L’inscription multiple du même site de façon à induire l’annonceur en erreur

Et plus généralement, les événements obtenus par le Partenaire suite au non respect des présentes par le Partenaire et notamment ses obligations vis à vis de l’ANNONCEUR.

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ARTICLE 6 - ENGAGEMENT DE L’EDITEUR

6.1 L'EDITEUR s'engage à ne pas communiquer à un tiers, le contenu du site internet et de la plate-forme BETRACKING. L'accès au compte n'est concédé qu'aux seules fins d'assurer la consultation, le suivi et la gestion du compte.

6.2 L'EDITEUR s'interdit de détourner à ses fins ou celle de tiers, le concept ou tout élément de la plate-forme de BETRACKING.

6.3 L'EDITEUR relayant la campagne d’un ANNONCEUR s’engage à ne pas entrer en contact direct avec cet annonceur pendant la campagne et pour une durée de six mois à compter de la fin de la campagne, notamment pour lui proposer de collaborer directement sans l’intermédiation de Beauty connect et de sa plate-forme BETRACKING.

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ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 Beauty connect garantit qu’elle dispose valablement des droits de propriété ou d’usage sur tous les éléments incorporels nécessaires au fonctionnement des services proposés à l’EDITEUR et en particulier en ce qui concerne les marques, les droits d’auteurs, les logiciels, dessins et modèles et autres savoir-faire, y compris les marques et éléments graphiques appartenant à l’ANNONCEUR.

7.2 Il est interdit à l’EDITEUR de faire un usage des marques et éléments graphiques appartenant à l’ANNONCEUR dans un usage autre que celui prévu dans le cadre de la campagne marketing. Il ne doit en aucun cas modifier les éléments graphiques ou les textes mis à sa disposition. Il est interdit à l’EDITEUR d’utiliser des techniques qui lui permettraient de s’attribuer les fonctions ou le contenu du site Client. Il est formellement interdit à l'EDITEUR de faire la promotion du Site de l’ANNONCEUR par emailing autrement qu'avec les visuels mis à disposition par l’ANNONCEUR.

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ARTICLE 8 - REMUNERATION

8.1. Beauty connect propose à l'EDITEUR quatre options de rémunération :

  • Rémunération au " CPM " : la rémunération s'applique à chaque fois que mille (1000) visuels publicitaires (ou bannières publicitaires) ont été affichés par les internautes présents sur les sites de l'EDITEUR.
  • Rémunération au " Clic " : un clic représente l'action de cliquer sur un lien hypertexte de l'ANNONCEUR situé sur le site de l'EDITEUR. Ce clic est effectué par un visiteur du site de l'EDITEUR, et lui permet d'accéder directement au site de l'ANNONCEUR.
  • Rémunération à l’ « inscription» : la rémunération s'applique lorsqu'un visiteur, après avoir cliqué sur un lien hypertexte présent sur un site de l'EDITEUR, se rend sur le site de l'ANNONCEUR et s’inscrit en remplissant un formulaire, se rend sur une page internet externe au site de l’ANNONCEUR mais disposant d’un formulaire d’inscription.
  • Rémunération à la " Vente " : la rémunération s'applique lorsqu'un visiteur, après avoir cliqué sur un lien hypertexte présent sur un site de l'EDITEUR, se rend sur le site de l'annonceur et y effectue un achat, la rémunération est calculée selon un pourcentage (%) défini par l'annonceur sur sa campagne d'affiliation ou bien la rémunération à un montant fixe défini par l’ANNONCEUR.
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ARTICLE 9 - MONTANT ET FACTURATION

9.1 Chaque fin de mois, Beauty connect arrête les comptes des EDITEURS. Tous les EDITEURS ayant un montant cumulé de Commissions de 50 euros ou plus à la fin du mois sont regroupés dans une liste qui sert de base à l'appel à facture disponible 30 jours fin de mois. L'EDITEUR devra alors adresser les factures correspondantes à Beauty connect. Si le montant des commissions n’a pas atteint le seuil de paiement de 50 euros il sera automatiquement reporté sur le mois suivant, au terme duquel il sera procédé comme décrit ci-dessus.

9.2 Les factures sont éditées sur la base des données statistiques enregistrées par la plateforme de BETRACKING. Les statistiques enregistrées par la plate-forme BETRACKING seront la référence unique pour le calcul des commissions versées à l'EDITEUR. Si vous désapprouvez ou ne voulez plus être lié par cet accord, votre seul recours est de mettre fin à votre participation au programme.

9.3 Les Commissions seront payées au plus tard 30 jours après réception de la facture sous réserve que Beauty connect aura reçu le paiement complet correspondant aux commissions dues par l’ANNONCEUR.

9.4 Nous mettons à la disposition de l’EDITEUR le seul mode de paiement par virement bancaire. L’EDITEUR devra vérifier et saisir des coordonnées bancaires valables (nom agence bancaire ainsi que le RIB complet du compte bancaire), dans le cas ou les coordonnées bancaires seraient erronés ou mal saisies par l’EDITEUR, Beauty connect sera dans l’incapacité d’effectuer le virement sur le compte de l’EDITEUR.

9.5 Il appartient ensuite à l’EDITEUR de faire parvenir à Beauty connect, par courrier électronique ou tout autre moyen à sa convenance, une facture conforme à la réglementation en vigueur, notamment au regard de son assujettissement ou non à la TVA.

9.6 Dans l'hypothèse où l’EDITEUR ne réclamerait pas, le versement de ses Commissions dans les 12 mois suivant le 1er appel à Facture, l’EDITEUR sera réputé avoir abandonné sa créance vis-à-vis de Beauty connect.

9.7 En cas de défaillance d'un ANNONCEUR (non paiement par l’annonceur des sommes dues), le paiement des commissions par Beauty connect sera subordonné au règlement, amiable ou contentieux, de la dette de l'annonceur à l'égard de Beauty connect.

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ARTICLE 10 - RESPONSABILITES

10.1 En aucun cas Beauty connect, y compris ses actionnaires, dirigeants, cadres, employés, collaborateurs, auteurs et sous-traitants, ne peut être tenue responsable envers l’EDITEUR ou envers des tiers de tout dommage indirect, incident, spécial, punitif ou exemplaire, y compris de façon non limitative de toute perte de profit ou autre perte économique (découlant d'une faute contractuelle, d'une faute délictuelle ou d'une négligence) en relation avec ce contrat ou avec l’un des programmes d'affiliation disponible, même si Beauty connect a été avertie de la possibilité que survienne un tel dommage.

10.2 L’EDITEUR renonce expressément à toute garantie, expresse ou légale, y compris de façon non limitative à toute garantie légale concernant les vices cachés, l'éviction, la commercialité ou l'adéquation à un usage particulier, en relation avec ce contrat ou avec l’un des programmes d'affiliation disponible.

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ARTICLE 11 - DUREE ET RESILIATION

11.1 Les relations régies par les présentes conditions générales sont non exclusives pour chacune des parties, et établies pour une durée indéterminée.

11.2 Chacune des parties peut mettre fin à ce contrat 7 jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'un courrier électronique, à tout moment et de plein droit, et ce sans indemnité, sauf en cas de résiliation pour faute de l’EDITEUR. En cas de résiliation, L’EDITEUR doit cesser immédiatement de faire usage des services prévus au terme du présent contrat, en ce compris les liens hypertextes ou autres éléments appartenant à l’ANNONCEUR et mis à sa disposition dans le cadre du Programme d’Affiliation.

11.3 Dans le cas où la résiliation demandée par Beauty connect serait motivée par une faute de l'EDITEUR, la résiliation sera effective immédiatement à compter de sa communication à l'EDITEUR et les sommes dues à ce dernier sur la période écoulée depuis le dernier paiement effectué jusqu'à la constatation de la faute ne lui seront pas réglées. Aucune indemnité ne pourra être demandée ou n'est payable par qui que ce soit.

11.4 Dans tous les cas de résiliation du contrat à la demande de Beauty connect, Beauty connect informera l'EDITEUR par le biais de son Site Internet ou d’un courrier électronique. L'EDITEUR devra cesser d'utiliser les services proposés par Beauty connect et plus particulièrement ceux du Programme d’Affiliation de l’ANNONCEUR. Dans le cas où l'EDITEUR ne cesserait pas d'utiliser les services proposés dans le cadre du Programme d’Affiliation, Beauty connect se réserve la possibilité d'engager des poursuites judiciaires et de demander des dommages et intérêts pour le préjudice causé.

11.5 Beauty connect se réserve le droit de modifier, à tout moment et de plein droit, tout ou partie des présentes conditions générales d’utilisation; l’EDITEUR sera informé de la modification et pourra faire connaître à Beauty connect, par tout moyen à sa convenance et dans un délai de 8 jours, son acceptation ou son refus de la modification. A l'expiration de ce délai, l’EDITEUR sera présumé avoir accepté et l'ensemble des modifications lui seront de pleins droits applicables. En cas de refus, les relations entre l’EDITEUR et Beauty connect seront résiliées, sans droit ni indemnité d'aucune sorte, et un solde de tout compte établi par Beauty connect.

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ARTICLE 12 - NULLITE D’UNE CLAUSE

Si l'une quelconque des stipulations du contrat était reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité du contrat.

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ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

13.1 Le présent contrat est régi par le droit français.

13.2 En cas de litige sur le présent contrat, les parties s’engagent à tenter de trouver un accord amiable. Si elles ne parviennent pas à cet accord, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris(75).

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Annonceur


ARTICLE 1 – DEFINITIONS

INTERNAUTES : Personne physique ou morale connectée à internet et l’utilisant dans le but de consulter/échanger des informations, ou d’acheter des biens ou prestations de service.

PLATE-FORME : Logiciel disponible en ligne à l’adresse : http://www.betracking.com, permettant à l'EDITEUR la mise en place, l’enregistrement, le suivi, et la gestion des campagnes marketing pour le compte d’ANNONCEURS. Le logiciel dispose d’une technologie qui collecte et enregistre le nombre et la nature des actions générées sur le(s) sites de l'EDITEUR, ce qui permet de donner précisément le montant de commission dues par l’ANNONCEUR aux EDITEURS au titre de ses campagnes publicitaires.

EDITEUR : Diffuseur de contenu ou de services en ligne sur internet, propriété d’une personne physique ou morale, ayant souscrit ou ayant la possibilité d’adhérer au formulaire d’inscription à la plate-forme, lui permettant de présenter sur son site web des liens externes vers les sites des ANNONCEURS ou de certains d’entre eux, de ce fait d’être commissionné à ce titre par ces derniers.

ANNONCEUR : Editeur de contenu ou de services en ligne, ayant souscrit ou pouvant souscrire à un contrat avec Beauty connect afin de proposer une campagne publicitaire via la plate-forme BETRACKING dans le but d’apporter de nouveaux internautes sur son et/ou ses sites internet.

COMPTE : Espace privé, situé sur la plate-forme BETRACKING, que Beauty connect fournit à l'EDITEUR afin de lui permettre de gérer l'ensemble de ses campagnes publicitaires et de ses montants de facturation.

OFFRE Beauty connect : Ensemble des prestations offertes aux ANNONCEURS et aux EDITEURS par Beauty connect, et consistant dans le droit à l'accès et à l'utilisation de la PLATE-FORME BETRACKING par les ANNONCEURS et par les EDITEURS, l'accès à la BASE DE DONNEES Beauty connect par les ANNONCEURS, et la prestation de facturation et de recouvrement par Beauty connect des sommes dues aux EDITEURS par les ANNONCEURS.

PROGRAMME D’AFFILIATION : Ensemble des conditions décrivant les relations entre EDITEUR et ANNONCEUR, notamment les conditions et le montant des commissions dues par l’ANNONCEUR à l’EDITEUR.

BASE DE DONNEES Beauty connect : Base de données regroupant l'ensemble des informations relatives aux EDITEURS ;

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ARTICLE 2 - OBJET

2. Ce contrat a pour objet de fixer les conditions et modalités dans lesquelles les programme d’affiliation seront mises en place sur le ou les site(s) de l'EDITEUR.

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ARTICLE 3 - DECLARATIONS

3.1. L’ANNONCEUR déclare exercer son activité en conformité avec l'ensemble de la législation qui lui est applicable, et notamment le droit du travail et de la sécurité sociale, les droits de la propriété intellectuelle et industrielle, les règles relatives au traitement informatisé de données personnelles ainsi que, plus généralement, l'ensemble de la réglementation en vigueur.

3.2. L’ANNONCEUR déclare avoir reçu de Beauty connect toute l'information nécessaire relativement aux fonctionnalités de la PLATE-FORME et du contenu de l’OFFRE Beauty connect.

3.3. L’ANNONCEUR garantit Beauty connect des conséquences dommageables pouvant résulter de l'inexactitude des déclarations ci-dessus, et la garantit de tout recours qui pourrait être exercé par des tiers dans le cadre ou à l'occasion de la conclusion ou de l'exécution du Contrat.

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ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE Beauty connect

4.1 Beauty connect s'engage à assurer le fonctionnement de sa PLATE-FORME afin de permettre à l’ANNONCEUR de l'utiliser, dans les conditions et selon les modalités du Contrat. En cas de survenance d'une défaillance technique affectant le fonctionnement de la PLATEFORME pour des raisons indépendantes de la volonté de Beauty connect telles que, notamment, l'interruption des systèmes de télécommunication ou l'interruption des services de ses prestataires informatiques, pour quelque cause que ce soit, Beauty connect s'engage à alerter l’ANNONCEUR, sans attendre, de cette survenance et de sa cessation. La survenance des événements visés à l'alinéa précédent n'aura aucune conséquence sur la poursuite du Contrat et ne pourra donner lieu à réclamation de la part de l’ANNONCEUR, ces événements étant tenus comme constitutifs de force majeure.

4.2. Beauty connect s'engage à enregistrer et conserver, selon les modalités de son choix et pendant la durée nécessaire à l'exécution du Contrat, les données informatiques retraçant l'origine et le nombre des opérations (visites, achats) effectuées par les internautes sur le site de l’ANNONCEUR à partir des sites des EDITEURS.

4.3. Beauty connect assurera la mise à disposition permanente et en ligne des statistiques du ou des programmes d'affiliation de l'ANNONCEUR, c'est-à-dire le nombre de visites reçues en provenance de chacun des sites EDITEURS de l'ANNONCEUR et le prix en résultant, selon les modalités fixées à l’article 8 ci-dessous.

4.4. Environ une fois par mois, Beauty connect enverra aux membres de son réseau d'EDITEURS, sous forme de courrier électronique, une lettre d'information destinée à leur annoncer la mise en ligne de nouveaux programmes d'affiliation ; cette lettre d'information décrira les principales caractéristiques desdits programmes, ainsi que l'identité de l'annonceur concerné.

Dans le cadre de l'exécution des obligations mises à la charge de Beauty connect en vertu du Contrat, l’ANNONCEUR concède à Beauty connect pour la durée du Contrat et pour la France entière, l'autorisation de reproduire la marque déposée de l’ANNONCEUR sur tous les supports écrits, visuels, informatiques ou sonores nécessaires à la réalisation du Contrat.

Toute autre utilisation de cette marque est interdite, sauf accord exprès de son propriétaire.

Plus généralement, Beauty connect s'engage à s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, à cette marque ; Beauty connect s'interdit toute exploitation de ladite marque à l'échéance du Contrat, quelle qu'en soit la cause.

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ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’ANNONCEUR

5.1. Afin de permettre l’exécution des prestations, l’ANNONCEUR s’engage à mettre à la disposition de Beauty connect les informations et éléments (fichiers informatiques contenant les liens hypertextes, icônes, bandeaux, et les codes associés) permettant l’établissement des liens entre les Parties et entre les EDITEURS et l’ANNONCEUR.

5.2. L’ANNONCEUR s’oblige à payer à Beauty connect les sommes dues aussi bien aux EDITEURS qu’à Beauty connect, dans les conditions fixées à l’article 8 ci-dessous. L’ANNONCEUR se déclare expressément informé du fait que de convention expresse et dans les rapports entre les Parties, Beauty connect est seule créancière de l’ensemble des sommes dues au titre du ou des PROGRAMMES D’AFFILIATION de l’ANNONCEUR enregistrés sur la PLATE-FORME. En conséquence, l’ANNONCEUR s’interdit expressément tout paiement direct entre les mains de toute personne autre que Beauty connect, à l’égard de laquelle un paiement fait en violation de cette interdiction n’aurait aucun effet libératoire.

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ARTICLE 6 - ROLE RESPECTIF DES PARTIES DANS L’UTILISATION DE LA PLATE-FORME

6.1. L’ANNONCEUR assure seul la définition, la conception, la saisie, la modification et l’interruption de ses PROGRAMMES D’AFFILIATION sur la PLATE-FORME.

6.2. Dans tous les cas, l’ANNONCEUR reste seul responsable du contenu et du fonctionnement de ses PROGRAMMES D’AFFILIATION, notamment de ses éventuelles modifications ou interruptions, et garantit Beauty connect contre toute réclamation formulée ou toute action diligentée à ce titre contre cette dernière. L’ANNONCEUR se déclare informé du fait que, pour des raisons liées à la nécessité pour les EDITEURS de modifier leur site, l’interruption d’un PROGRAMME D’AFFILIATION ne prendra effet qu’à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures.

De son côté, Beauty connect sera seule responsable de la facturation et du recouvrement des sommes dues au titre des PROGRAMMES D’AFFILIATION enregistrés sur la PLATEFORME, selon les modalités prévues à l’article 8 ci-après.

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ARTICLE 7 - MODIFICATION DU SITE DE L’ANNONCEUR

Tout changement de la dénomination du site de l'ANNONCEUR ainsi que tout changement de son lieu d'hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour n'aura aucun effet sur le Contrat qui s'appliquera de plein droit et automatiquement au site modifié.

Le Contrat porte sur l'ensemble des lieux d'hébergement de ce site, présents ou à venir.

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ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES

8.1. Beauty connect propose à l'EDITEUR quatre options de rémunération :

  • Rémunération au " CPM " : la rémunération s'applique à chaque fois que mille (1000) visuels publicitaires (ou bannières publicitaires) ont été affichés par les internautes présents sur les sites de l'EDITEUR.
  • Rémunération au " Clic " : un clic représente l'action de cliquer sur un lien hypertexte de l'ANNONCEUR situé sur le site de l'EDITEUR. Ce clic est effectué par un visiteur du site de l'EDITEUR, et lui permet d'accéder directement au site de l'ANNONCEUR.
  • Rémunération à l’ « inscription» : la rémunération s'applique lorsqu'un visiteur, après avoir cliqué sur un lien hypertexte présent sur un site de l'EDITEUR, se rend sur le site de l'ANNONCEUR et s’inscrit en remplissant un formulaire, se rend sur une page internet externe au site de l’ANNONCEUR mais disposant d’un formulaire d’inscription.
  • Rémunération à la " Vente " : la rémunération s'applique lors s'applique lorsqu'un visiteur, après avoir cliqué sur un lien hypertexte présent sur un site de l'EDITEUR, se rend sur le site de l'annonceur et y effectue un achat, la rémunération est calculée selon un pourcentage (%) défini par l'annonceur sur sa campagne d'affiliation ou bien calculer selon un montant fixe défini par l’ANNONCEUR.

L’ANNONCEUR définit lui-même, dans le PROGRAMME D’AFFILIATION qu'il inscrit sur la PLATE-FORME, le mode de rémunération qu'il choisit.

8.2. Le logiciel BETRACKING de Beauty connect enregistrera chaque visite sur le site de l’ANNONCEUR. Il est convenu entre les Parties que les enregistrements effectués par le logiciel de Beauty connect feront foi des visites et opérations ayant lieu à l'occasion de l'exécution du PROGRAMME D’AFFILIATION, et par conséquent pour la facturation des sommes dues par l’ANNONCEUR.

Pour bénéficier d'une rémunération, la société Beauty connect doit seulement justifier, au moyen des enregistrements visés à l'alinéa précédent, qu'un contact entre l'internaute et l’ANNONCEUR a eu lieu par son intermédiaire.

Le droit à rémunération est acquis à Beauty connect pour toute visite et/ou opération de vente ayant pris naissance alors que le Contrat est en vigueur entre les Parties. Ce droit existe même si lors des opérations réalisées par l’INTERNAUTE sur le site de l’ANNONCEUR, celui ci n'est pas passé par le réseau de Beauty connect mais qu'il est passé par ce réseau dans une période d'un mois antérieure à l'opération.

La société Beauty connect tiendra à disposition de l’ANNONCEUR les justificatifs servant de base à l'établissement des paiements des EDITEURS.

8.3. Lorsque le PROGRAMME D’AFFILIATION signé par l’ANNONCEUR prévoit une rémunération à «l’INSCRIPTION», l’ANNONCEUR est autorisé à considérer comme non valide une opération (remplissage d’un formulaire).

L’ANNONCEUR fera connaître à Beauty connect et par tous moyens à sa convenance, le nombre, la nature et le montant des opérations annulées et, sur demande de Beauty connect, les motifs des annulations. Le nombre d’opérations annulées ne pourra excéder 10% du nombre total d’opérations enregistrées.

A défaut pour l’ANNONCEUR d’avoir fait connaître à Beauty connect l’annulation d’une opération dans le délai de validation correspondant à la fin du mois en cours, cette opération est définitivement considérée comme valide, et le droit à commission correspondant définitivement acquis à Beauty connect.

L’ANNONCEUR se déclare informé du fait que la PLATE-FORME BETRACKING de Beauty connect dispose d’un enregistrement automatique des opérations intervenues entre l’INTERNAUTE et l’ANNONCEUR.

8.4. Beauty connect présentera à l’ANNONCEUR tous les mois la facture de son ou ses PROGRAMMES D’AFFILIATION, cette facture comprend les sommes dues aux éditeurs que celles qui reviennent à Beauty connect. La somme revenant à Beauty connect s’élevant à 30% hors taxes du montant facturé;

Le tarif figurant sur la facture s’entend hors TVA et hors éventuel impôts ou taxes crée et qui pourraient être dus au moment du PROGRAMME D’AFFILIATION.

Le compte de l’ANNONCEUR sera clôturé et soldé en cas de rupture du Contrat, pour quelque cause que ce soit. La clôture du compte donnera lieu à l'établissement par Beauty connect d'un solde de tout compte à l'issue des délais de validation de l'ensemble des PROGRAMMES D’AFFILIATION intervenus dans le cadre du Contrat.

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ARTICLE 9 - PREUVE

En raison du caractère purement informatique des prestations de Beauty connect, les Parties reconnaissent que l’ANNONCEUR ne pourra exiger de Beauty connect qu'elle lui apporte d'autre preuve de l'exécution de ses prestations que les enregistrements des opérations effectués par la PLATE-FORME, enregistrements qui feront foi de la réalité des opérations étant intervenues dans le cadre du (des) PROGRAMME(S) D'AFFILIATION enregistré(s) sur la PLATE-FORME, jusqu'à preuve contraire à la charge de l’ANNONCEUR.

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ARTICLE 10 - RESPONSABILITES ET GARANTIES

L’ANNONCEUR assume seul la responsabilité de toutes les relations avec sa clientèle qui passera commande des produits concernés en provenance du réseau d’EDITEURS Beauty connect.

L’ANNONCEUR reste seul responsable du contenu de ses PROGRAMMES D’AFFILIATION.

L’ANNONCEUR s'engage néanmoins à ce que le descriptif et les images de ses PROGRAMMES D’AFFILIATION respectent l'ensemble de la législation française, et en particulier la législation sur la publicité et la promotion, la vente à distance, la propriété littéraire et artistique, le droit des personnes au contrôle de la divulgation de leur nom et de leur image, ainsi que les usages habituellement reconnus par la profession en France.

Beauty connect se réserve le droit de refuser tout ou partie d'un PROGRAMME D’AFFILIATION dont le contenu pourrait nuire à son image ou à l'image de ses partenaires, ce que l’ANNONCEUR reconnaît expressément.

Tout PROGRAMME D’AFFILIATION faisant l'objet d'un contentieux ou d'une condamnation portée à la connaissance de Beauty connect par lettre recommandée sera supprimé au plus tard dans les 24 heures de réception de cette information.

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ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INDUSTRIELLE

11.1. Beauty connect assurera la protection de toute information portée à sa connaissance dans le cadre du Contrat. Il s'interdit de divulguer toute information donnée, formule technique ou concept, dont il pourrait avoir pris connaissance à l'occasion du présent contrat.

Beauty connect s'engage à respecter les clauses de confidentialité et de propriété industrielle de l’ANNONCEUR qui auront été portées à sa connaissance.

11.2. Le logiciel BETRACKING, outil de gestion et de management de l'affiliation sur Internet, est la propriété de Beauty connect. Par conséquent l’ANNONCEUR n'en est que l'utilisateur provisoire durant la durée du présent contrat. L’ANNONCEUR s'interdit de détourner à ses fins ou à celle d'un tiers le concept ou tous autres éléments du logiciel BETRACKING appartenant à Beauty connect.

Le réseau d'EDITEURS mis à disposition de l’ANNONCEUR par Beauty connect, dans le cadre de la réalisation du Contrat, est la seule propriété de Beauty connect. Par conséquent l'ANNONCEUR n'en est que le bénéficiaire provisoire durant la durée du Contrat. L'ANNONCEUR s'interdit de s'approprier et d'utiliser, directement ou indirectement, à ses fins ou à celle d'un tiers les EDITEURS de la BASE DE DONNEES Beauty connect que cela soit durant toute la durée du Contrat, et durant une période de 6 mois après la date de fin du contrat.

Si cette clause n'est pas respectée par l'annonceur, Beauty connect exigera un dédommagement de 10.000 euros HT par EDITEUR détourné.

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ARTICLE 12 - DUREE - DENONCIATION – RESILIATION DU CONTRAT

12.1. Le Contrat prend effet à la date de sa signature pour une durée indéterminée.

Chacune des Parties pourra le dénoncer à tout moment, à condition de faire connaître sa décision à l'autre partie au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins un mois avant la date d'effet de la dénonciation.

La dénonciation du Contrat dans les conditions précitées ne pourra donner lieu à dommages et intérêts au profit de l'une quelconque des Parties.

12.2. Chacune des Parties pourra interrompre avec un délai de 72 heures tout ou partie des PROGRAMMES d'AFFILIATION. A défaut pour l'une des Parties d'exécuter l'une quelconque de ses obligations découlant du Contrat, celui-ci se trouvera résilié de plein droit, si bon semble à l'autre partie, 8 jours après expédition d'une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure restée infructueuse et précisant l'obligation ou les obligations en souffrance.

La résiliation pour inexécution du Contrat pourra donner lieu, le cas échéant, à la réparation du préjudice résultant de ladite inexécution et de la rupture du Contrat.

12.3. Dans tous les cas de rupture, les Parties devront supprimer des supports de communication et d’information, « papier » ou informatiques, toute référence à l’autre partie, et ce dans les meilleurs délais.

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ARTICLE 13 - INDEPENDANCE DES PARTIES - NON EXCLUSIVITE

Beauty connect et l’ANNONCEUR restent totalement indépendants dans leur politique commerciale en dehors des dispositions prévues dans le cadre du Contrat. Il est expressément convenu entre les Parties que le Contrat ne crée aucune société en participation, une société de fait ou une relation d'agence entre les Parties, toute notion d'affectio societatis étant formellement exclue.

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ARTICLE 14 - NULLITE D'UNE CLAUSE

Si l'une quelconque des stipulations du contrat était reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité du contrat.

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ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le droit applicable au Contrat est le droit français.

A défaut d'accord amiable, toute contestation en cours ou en fin de convention sur l'interprétation ou l'exécution du Contrat sera soumise par la partie la plus diligente au Tribunal de Commerce de PARIS(75), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.

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